Les conditions générales de location
- Le matériel est vérifié avant son départ, ce qui implique que le locataire accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de mauvais fonctionnement et la location restera due.
- Des instructions écrites de montage, de démontage et de sécurité sont jointes systématiquement au matériel loué. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces instructions avant son utilisation. Le matériel doit être utilisé dans les conditions normales et de façon non abusive. Il est interdit d’écrire, de planter des clous, agrafes, épingles, de couper le matériel, de modifier l’installation, d’entreposer et d’utiliser des produits nocifs, corrosifs, inflammables ou explosifs (feu d’artifices) dans ou à proximité du matériel loué.
Au regard de la sécurité, concernant plus particulièrement les intempéries, le locataire respectera les mesures de prévention mentionnées. Entre autres instructions, il est recommandé :
a. Au-dessus de 65 km /h de vent, le locataire veillera à faire évacuer les structures.
b. Au dessus de 75km /h de vent, le locataire veillera à démonter les structures.
c. En cas de chute de neige, le locataire veillera pendant la durée de la location, à déneiger les toitures.
En cas de montage et démontage par le loueur, le locataire n’est pas supposé modifier ou déplacer le montage réalisé par le loueur sauf pour suivre les instructions des dites instructions de sécurités.
- Sauf spécifié dans le devis, la location ne comprend pas la livraison ni la mise en place du matériel sur les lieux de l’événement. D’autre part, toutes livraisons et reprises, montage et démontage du matériel, hors des heures ouvrables, donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le transport aller retour du matériel est toujours à la charge du locataire.
- La date de retour prévue est impérative, le matériel pouvant être reloué. Tout retard entraîne le paiement d’une pénalité fixée à 20% du montant de la location en plus du règlement des journées de location au tarif standard « journée supplémentaire ».
- Le client est tenu, à la livraison comme à la reprise du matériel, au contrôle des quantités et du bon fonctionnement de celui-ci. La réparation ou nettoyage des articles détériorés sera effectué par le loueur ou par ses sous traitants et sera facturé au prix des pièces de rechange à la valeur de vente à neuf augmenté du prix de la main d’oeuvre. Pour le matériel reconnu irréparable ou qui n’est pas restitué dans un délai de 15 jours après la date de fin de location présumée le locataire sera facturé à la valeur de vente à neuf.
- Le matériel rendu ne sera reçu que sous réserve de vérification dans les magasins du loueur. Le locataire indiquera avant la rentrée de ce matériel s’il entend assister ou se faire représenter à cette vérification, son silence autorisera le loueur à y procéder seul, et le résultat accusé par lui ne pourra être contesté sous aucun prétexte, alors même que le retour n’aurait pas été effectué directement par le locataire.
- Toute location fait l’objet du versement d’un dépôt de garantie à l’enlèvement ou à la livraison du matériel. Ce dépôt de garantie sera restitué lors de la réception définitive du matériel après vérification de celui-ci par le loueur sous déduction éventuelle des sommes dues par le locataire pour frais d’avaries de nettoyage ou de remplacement. Le montant du dépôt de garantie est égal à la valeur de vente à neuf du matériel. A titre d’exemple :
a. Nettoyage d’un rideau = 15€
b. Nettoyage d’un toit = 35€
c. Déchirure = remplacement de l’élément déchiré par un élément neuf.
- Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol, et devra donc s’assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles, de conduites diverses, de fondations. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière si les moyens de fixation du matériel au sol ne pouvaient être enfoncés correctement ou s’il survenait un accident au personnel loueur, à son matériel ou au tiers.
- Si, par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si le loueur accepte de porter le matériel en un autre lieu, il ne sera pas tenu compte des retards pouvant intervenir et un supplément pourra être demandé.
- La sous-location est strictement interdite sauf autorisation écrite par le loueur.
- Conditions et modalité de paiement : nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières. Pour toute réservation du matériel un acompte de 30% du montant TTC de la facture sera versé lors de l’acceptation de la commande. L’acompte sera encaissé par le loueur est déduit du montant à payer de la facture.
Toute défection du fait du locataire sera annoncée par écrit par celui-ci. Dans ce cas, l’acompte versé est perdu. Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date prévue, la partie locative, hors livraison et montage reste due dans sa totalité. Toute location annulée moins de 4 jours avant la prestation est due dans son intégralité et sera facturée selon le devis prévu. Tout paiement différé est passible de plein droit des intérêts légaux. Tout incident de paiement met à la charge de l’acheteur les frais y afférents. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées des frais afférents intérêts légaux, sans préjudice de tous dommages intérêts.
- Assurance: Le locataire est seul responsable de toutes pertes, vols, dommages subis par le matériel loué et par les marchandises et objets stockés dans les structures appartenant au locataire. Il accepte de devenir le gardien responsable du matériel pris en location. Celui-ci devra être assuré par le locataire en fonction du type d’événement qu’il organise à l’égard des tiers et à l’égard des biens loués.
L’assurance responsabilité civile du loueur a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant dans le cours de l’activité du loueur et de son personnel.
- La réception ou la prise en charge du matériel implique l’adhésion complète aux conditions ci-dessus que le locataire déclare connaître et accepter comme formant, au surplus le droit et l’usage en matière de location de matériel de réception et d’événement.
- En cas de contestation, le Tribunal Lille est seul compétent.
Les conditions générales de vente
Toutes les commandes passées impliquent l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Les conditions générales d’achat et de règlement qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients sont réputées nulles à notre égard.
- Facturation
La facturation sera établie au prix HT, auquel s’ajoute la TVA.
- Expédition
Les expéditions effectuées selon un mode de transport de notre choix seront faites à l’adresse du client.
- Clause de réserve de propriété
Les prestations de services vendues comme définies dans la facture restent la propriété de la Société NORD BACHES jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la Société NORD BACHES.
En cas de revente des services fournis par la Société NORD BACHES alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de propriété grevant lesdits services et du droit de la Société NORD BACHES de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.
- Réclamations – Marchandises défectueuses
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises livrées, à l’exclusion de toute somme relative au coût de pose et dépose, matières premières annexes et indemnités de toute sorte.
Pour être prises en compte, les réclamations devront être impérativement faites dans les huit jours qui suivent la livraison des marchandises.
Il est rappelé :
• que les marchandises doivent être contrôlées et comparées, puis mises en oeuvre suivant les règles et procédés normaux en tenant compte des éventuelles indications portées sur la notice de pose
• qu’il n’est pas toujours possible d’éviter, dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de coloris entre l’échantillon et une fabrication. Ces écarts ne peuvent constituer un élément de contestation ni de refus de la marchandise
• qu’en cas de réassortiment, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable avec les marchandises d’une livraison antérieure
• que la contestation de la défectuosité d’une marchandise ne peut être faite qu’à partir du retour des marchandises incriminées ou, au minimum, d’un ou plusieurs échantillons représentatifs ainsi que des étiquettes correspondantes
• que les retours de marchandises défectueuses doivent être faits par notre transporteur à l’aide d’un bon de reprise transmis par notre société
Les retours en port dû seront systématiquement refusés et ne feront pas l’objet de remboursement, ainsi que les retours en poste express.
- Conditions de règlement – Pénalité de retard
Les règlements sont effectués :
• soit comptant sous déduction d’un escompte égal à 1 % subordonné à l’accord préalable de la société. Aucun escompte pour règlement comptant ne sera accepté en cas de paiement intervenant plus de 15 jours après la date d’émission de la facture. En cas de déduction d’un escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvrira droit à déduction;
• soit par traite ou LCR à l’échéance prévue dans les conditions individuelles de vente.
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les livraisons pourront être suspendues de plein droit.
Le défaut de paiement à une seule échéance entraîne par ailleurs :
• l’exigibilité de toutes les sommes qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit par le débiteur défaillant (déchéance du terme);
• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal multiplié par deux, rétroactivement depuis la date normale d’échéance.
Dès qu’une facture donnera lieu à un recouvrement contentieux, les frais de recouvrement viendront se rajouter au principal de la créance.
- Attribution de juridiction
Nos marchés et commandes sont réputés faits et payables à Templemars. En cas de contestation, les tribunaux de Lille seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.